S'immatriculer à la TVA au Luxembourg - la question du Qui, Quand et Comment ?

L'aventure débute ce matin. Un peu d'écriture consacrée à la TVA au Luxembourg. De la fiscalité me direz-vous ? Dans un blog ? Pour qui et pourquoi ?

Pour celles et ceux qui, installés au Luxembourg, se posent des questions fiscales peut être. Pour les entreprises étrangères venant travailler dans le pays aussi. Surtout, pour parler de fiscalité autrement, sur un autre ton, dans un autre format, plus abordable et pragmatique.

Commençons par le commencement, question de base, quand et pourquoi demander un numéro de TVA à l'Administration de TVA luxembourgeoise ? La question est d'importance puisqu'une fois lancé, détenteur de ce sésame, je rentre dans la danse des déclarations de TVA, des différents formulaires à remplir, des mécaniques de TVA à payer ou à récupérer.

L'immatriculation à la TVA n'est pas la même chose que l'assujettissement à la TVA et vice versa. Tous les assujettis ne sont pas immatriculés à la TVA et tous les immatriculés à la TVA ne sont pas des assujettis à la TVA. 

Faisons simple : un assujetti, c'est le sujet TVA, l'entité, personne physique ou personne morale, qui entre dans le champ d'application de la TVA. S'immatriculer, c'est se faire connaitre de l'administration, prendre un numéro de TVA, en conformité avec les exigences de la loi TVA luxembourgeoise. Cette formalité doit en principe se réaliser dans les 15 jours du commencement de l’activité. 

A Luxembourg, doivent s’immatriculer :

• LES NATIONAUX : Toute personne physique ou morale,établie au Luxembourg qui commence une activité taxable et qui présume que son chiffre d’affaires annuel va dépasser 30.000 euros. Ce seuil correspond à celui de la franchise TVA. Nous le traiterons séparément dans un article consacré aux petits entrepreneurs.

• LES ASSUJETTIS ETRANGERSToute personne qui n’est pas établie ou domiciliée au Luxembourg, mais qui y effectue des opérations soumises à la TVA luxembourgeoise. Cette catégorie est propre au Luxembourg, c’est-à-dire que des entreprises étrangères peuvent être astreintes à s’immatriculer à la TVA luxembourgeoise alors même que les entreprises luxembourgeoises réalisant les mêmes types de transactions sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union ne seraient pas contraintes de s’y immatriculer. 

Dans cette catégorie, on rangera par exemple l’entreprise belge, française ou allemande venant réaliser des travaux immobiliers, ou des livraisons avec installation ou montage sur le territoire luxembourgeois. Les travaux immobiliers vont du simple nettoyage des vitres d’un immeuble luxembourgeois, de son gardiennage, à la conception et la pose d’un système de sécurité d’une nouvelle prison, l’établissement des plans d’un futur supermarché, l’agencement de magasins, etc….

Le Luxembourg ne fixe pas de seuil au-delà duquel une telle immatriculation est requise. En d’autres termes, dès le premier euro, l’entreprise étrangère doit s’immatriculer.

• LES « SPECIAUX ». Dans cette catégorie, je rangerais toutes les entités qui tombent sous des régimes particuliers de la loi TVA et qui doivent, essentiellement pour pouvoir reverser de la TVA à l’administration, prendre un numéro de TVA. Cette catégorie englobe :
• Les personnes morales non assujettie qui effectuent des achats de biens dans un autre État membre de l’Union européenne avec livraison sur le territoire du Grand-Duché (acquisitions intracommunautaires de biens), pour un montant annuel hors taxe supérieur à 10.000 euros ;

Prenons l’exemple du Ministère de la Sécurité Intérieure à Luxembourg, dont relève la Police Nationale, qui décide de commander 10 motos BMW auprès du constructeur en Allemagne. Dans ce cas le Ministère, non assujetti à la TVA, est tenu de s’immatriculer afin de payer la TVA luxembourgeoise sur l’acquisition intracommunautaire de ces véhicules.

• Les personnes assujetties, établies au Luxembourg qui ne réalisent que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction et qui reçoivent de l’étranger (d’un prestataire établi dans l’Union ou hors de l’Union européenne) des prestations de services pour lesquelles le preneur est le redevable de la taxe ;

Ce cas est fréquent par exemple dans le secteur des fonds d’investissement. Une société de gestion, assujettie à la TVA mais entièrement exonérée de TVA sans droit à déduction (activité de gestion de fonds d’investissement), reçoit une facture de fourniture d’informations, ou de conseil légaux, ou de marketing, d’un prestataire américain. Elle devra dans ce cas s’immatriculer (régime simplifié) aux fins de payer la TVA luxembourgeoise applicable sur cette prestation.

• Toute personne assujettie, établie au Luxembourg qui ne réalise que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction et qui effectue des prestations de services taxables dont le lieu se situe sur le territoire d’un autre État membre et pour lesquelles le preneur est le redevable de la taxe ;

Reprenons l’exemple de notre société de gestion. Outre la gestion de fonds d’investissement, elle est habilitée à réaliser des prestations de gestion de portefeuille pour des personnes morales autres que des fonds. Imaginons qu’elle décroche ainsi un contrat avec une société allemande, assujettie et identifiée à la TVA dans ce pays. L’opération ne sera pas soumise à TVA luxembourgeoise, le lieu de taxation se situant en Allemagne. La facture pourra être émise sans TVA luxembourgeoise, en faisant référence aux articles de loi concernés et au numéro de TVA allemand du preneur. Un droit à déduction de la TVA en amont pourra être envisagé. Mais une telle opération nécessitera au préalable de s’enregistrer à la TVA.

• Toute personne établie et identifiée à la TVA dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) qui effectue, avec prise en charge de l’expédition ou du transport, des livraisons de biens à des personnes non identifiées à la TVAétablies ou domiciliées au Luxembourg, pour un montant annuel supérieur à 100.000 euros. 

Cette catégorie de livraisons de biens est communément appelée "ventes à distance". Ce régime avait initialement été institué pour couvrir les opérations des entreprises vendant par le biais de catalogues par correspondance. Mais aujourd’hui, il a pris une ampleur bien plus importante avec les ventes en « BtoC » sur internet. 

Une entreprise allemande vendant des pieces d’appareils photo sur son site internet à des particuliers luxembourgeois pour plus de 100000 euros par an devra ainsi s’immatriculer à la TVA luxembourgeoise et commencer à facturer la TVA locale.

Quant à la question du comment ? je fais aujourd'hui la plupart de mes immatriculations à la TVA en utilisant www.myguichet.lu (même si la voie papier reste possible pour l'instant). Le site MyGuichet nécessite l'utilisation d'une carte Luxtrust mais présente l'avantage de la rapidité et d'un meilleur suivi.

En résumé, il existe de nombreuses situations pour lesquelles une entreprise ou une personne privée, luxembourgeoise ou étrangère, doivent s’immatriculer à la TVA au Luxembourg. Ce n’est bien entendu que le début de l’histoire, puisqu’une fois obtenu ce fameux numéro, il s’agit de déclarer correctement les opérations réalisées. Mais ceci est une autre histoire…